Conditions d'utilisation

Cette traduction est fournie à titre indicatif. En cas de divergence, la version anglaise prévaut.

Dernière mise à jour : 30 septembre 2026

1. Acceptation

En accédant à BuildData (le « Service ») au www.builddata.ca ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'y consentez pas, n'utilisez pas le Service.

2. Description du Service

BuildData donne accès à des données canadiennes de construction et foncières par une API REST, des flux hebdomadaires et des livraisons en lot, y compris les partages sur Snowflake Marketplace. La plupart des données proviennent des données ouvertes municipales (permis de construction, permis d'entreprise, demandes d'urbanisme et d'aménagement, inspections et zonage); les grands projets, les évaluations foncières et quelques autres jeux de données proviennent des données ouvertes provinciales et fédérales. Les présentes conditions s'appliquent à toutes les façons dont vous les recevez.

3. Compte et clé API

L'accès à l'API exige une clé d'API valide obtenue au www.builddata.ca. Vous êtes responsable de garder votre clé confidentielle et de toute activité effectuée sous votre compte.

4. Utilisation permise

Vous pouvez utiliser l'API pour concevoir des applications, mener des recherches et alimenter des flux de données internes ou commerciaux, sous réserve des limites de débit de votre forfait. Il vous est interdit de :

• Revendre ou accorder une sous-licence sur les réponses brutes de l'API à titre de produit de données concurrent
• Tenter de contourner les limites de débit, d'extraire des données au-delà de votre quota ou de faire de l'ingénierie inverse du service
• Utiliser les données pour envoyer des messages électroniques commerciaux contraires à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), ou pour des appels contraires aux règles de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus
• Utiliser le Service à des fins illégales

Ce que permet chaque licence source, la mention qu'elle exige et ce qui demande une licence écrite de notre part sont précisés à la page sur la licence des données.

Coordonnées d'affaires

Les flux et l'onglet Pistes comprennent le numéro de téléphone, l'adresse courriel et le site Web d'entreprises nommées dans des dossiers publics. Ce sont des coordonnées d'affaires : le numéro de l'entreprise, une adresse générale comme info@ ou bureau@, et son site Web. Elles proviennent de ce que les entreprises ont déposé auprès d'une municipalité ou d'un organisme de réglementation, ou publié sur leur propre site Web. Nous n'incluons pas les coordonnées personnelles de particuliers.

Vous êtes responsable de l'usage que vous en faites. Les courriels que vous envoyez à ces adresses sont assujettis à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), et les appels aux règles de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus lorsqu'elles s'appliquent. Utilisez-les pour joindre une entreprise au sujet de ses travaux.

Une entreprise qui ne veut pas que ses coordonnées figurent dans nos envois peut en demander le retrait en écrivant à support@builddata.ca. Nous les retirons de tous les flux et onglets Pistes dès l'envoi suivant.

5. Forfaits, modifications, facturation et annulation

Les forfaits payants sont facturés mensuellement à l'avance par Stripe. Les abonnements se renouvellent automatiquement jusqu'à leur annulation. Les annulations prennent effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est accordé pour un mois partiel.

Nous pouvons modifier, ajouter ou retirer des forfaits, des limites de débit, des points de terminaison, des jeux de données et le forfait gratuit à tout moment. Pour un forfait payant, nous donnerons un préavis d'au moins 30 jours par courriel avant une modification qui réduit de façon importante ce que le forfait comprend, et vous pourrez annuler avant son entrée en vigueur. Le forfait gratuit est offert sans frais et peut être modifié, limité ou retiré à tout moment, sans préavis.

6. Exactitude des données

Les données proviennent de registres gouvernementaux et sont traitées automatiquement. Bien que nous visions l'exactitude, nous n'offrons aucune garantie quant à l'exhaustivité, à l'actualité ou à l'adéquation à un usage particulier, et les données sont fournies « telles quelles ». Vérifiez toujours les renseignements critiques auprès du registre officiel de l'autorité émettrice avant de vous y fier.

7. Propriété intellectuelle

La plateforme BuildData, l'infrastructure de l'API et les structures de données dérivées appartiennent à Nicolas Primeau. Les enregistrements sous-jacents demeurent la propriété des municipalités et des gouvernements qui les publient, sous les licences énumérées à la page sur la licence des données.

8. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi, BuildData et son exploitant ne sont pas responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs découlant de votre utilisation du Service. Notre responsabilité totale se limite aux sommes que vous avez payées au cours des trois mois précédant la réclamation.

9. Modifications

Nous pouvons modifier les présentes conditions en tout temps. La poursuite de l'utilisation du Service après une modification vaut acceptation. Les changements importants seront communiqués par courriel ou par un avis sur le site.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province d'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige sera tranché par les tribunaux de l'Ontario.

11. Nous joindre

Des questions sur les présentes conditions? Écrivez-nous au moyen du formulaire de contact ou par courriel à legal@builddata.ca.