Conditions d'utilisation

Cette traduction est fournie à titre indicatif. En cas de divergence, la version anglaise prévaut.

Last updated: July 7, 2026

1. Acceptation

En accédant à BuildData (le « Service ») au www.builddata.ca ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'y consentez pas, n'utilisez pas le Service.

2. Description du Service

BuildData donne accès à des données ouvertes canadiennes structurées au moyen d'une API REST. Les données proviennent de jeux de données des gouvernements fédéral et provinciaux, publiés sous licence de gouvernement ouvert.

3. Compte et clé API

L'accès à l'API exige une clé API valide obtenue par RapidAPI ou directement au www.builddata.ca. Vous êtes responsable de garder votre clé confidentielle et de toute activité effectuée sous votre compte.

4. Utilisation permise

Vous pouvez utiliser l'API pour concevoir des applications, mener des recherches et alimenter des flux de données internes ou commerciaux, sous réserve des limites de débit de votre forfait. Il vous est interdit de :

• Revendre ou accorder une sous-licence sur les réponses brutes de l'API à titre de produit de données concurrent
• Tenter de contourner les limites de débit, d'extraire des données au-delà de votre quota ou de faire de l'ingénierie inverse du service
• Utiliser les données comme facteur pour établir l'admissibilité d'une personne au crédit, à l'assurance, à l'emploi, au logement ou à toute autre fin visée par la Fair Credit Reporting Act (FCRA) des États-Unis ou par une loi analogue
• Utiliser les données à des fins de marketing illicite, y compris des appels, des textos ou des courriels contrevenant à la TCPA, à la CAN-SPAM, à la LCAP ou aux règles applicables sur les listes d'exclusion
• Utiliser le Service à des fins illégales

5. Aucun rapport de solvabilité (FCRA)

BuildData n'est pas une agence d'évaluation du crédit, et les données fournies par le Service ne constituent pas un « rapport de consommation » au sens de la Fair Credit Reporting Act (FCRA) des États-Unis ni d'une loi comparable. Vous ne pouvez pas utiliser le Service, en tout ou en partie, comme facteur pour établir l'admissibilité d'une personne au crédit, à l'assurance, à l'emploi, au logement ou à toute autre fin visée par la FCRA.

6. Forfaits, facturation et annulation

Les forfaits payants sont facturés mensuellement à l'avance par Stripe ou RapidAPI. Les abonnements se renouvellent automatiquement jusqu'à leur annulation. Les annulations prennent effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est accordé pour un mois partiel.

7. Exactitude des données

Les données proviennent de registres gouvernementaux et sont traitées automatiquement. Bien que nous visions l'exactitude, nous n'offrons aucune garantie quant à l'exhaustivité, à l'actualité ou à l'adéquation à un usage particulier, et les données sont fournies « telles quelles ». Vérifiez toujours les renseignements critiques auprès du registre officiel de l'autorité émettrice avant de vous y fier.

8. Propriété intellectuelle

La plateforme BuildData, l'infrastructure de l'API et les structures de données dérivées appartiennent à Nicolas Primeau. Les jeux de données gouvernementaux sous-jacents demeurent la propriété de leurs éditeurs respectifs et sont assujettis aux licences de gouvernement ouvert (LGO-Canada et équivalents provinciaux applicables).

9. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi, BuildData et son exploitant ne sont pas responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs découlant de votre utilisation du Service. Notre responsabilité totale se limite aux sommes que vous avez payées au cours des trois mois précédant la réclamation.

10. Modifications

Nous pouvons modifier les présentes conditions en tout temps. La poursuite de l'utilisation du Service après une modification vaut acceptation. Les changements importants seront communiqués par courriel ou par un avis sur le site.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province d'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige sera tranché par les tribunaux de l'Ontario.

12. Nous joindre

Des questions sur les présentes conditions? Écrivez-nous au moyen du formulaire de contact ou par courriel à legal@builddata.ca.